Politique De Dédouanement TVA Et DDP

I. Objet et champ d’application de la politique

La présente politique a pour objectif d’informer les consommateurs français des modalités appliquées par Rf Home Designer en matière de tarification des produits, de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et de dédouanement dans le cadre des ventes transfrontalières.
Elle s’applique à toutes les commandes passées sur le site officiel de Rf Home Designer et livrées à des adresses situées en France.

II. Informations sur l’entreprise et le site

Le site est exploité par une société légalement enregistrée aux États-Unis, proposant des services de vente transfrontalière de meubles et de produits pour la maison à destination des consommateurs français.
Nom de l’entreprise : RF FURNITURE DESIGNER LLC
Adresse : 6365 BELLA CIR, UNIT 702, BOYNTON BEACH, FL 33437, États-Unis
EIN : 99-1589678
Téléphone : (+1) 502351377
E-mail : contact@rfhomedesigner.com

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (CET)

III. Principes d’application de la TVA française

Conformément au régime de la taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne et à la réglementation fiscale française en vigueur, les ventes transfrontalières de biens livrés à des consommateurs situés en France sont soumises à la TVA française.
Rf Home Designer intègre la TVA applicable dans le processus de tarification et de facturation.

IV. Prix affichés toutes taxes comprises

Les prix des produits affichés et facturés sur le site Rf Home Designer sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le montant total affiché lors de la commande et du paiement inclut le prix du produit ainsi que la TVA française applicable, sans frais fiscaux supplémentaires à régler ultérieurement.

V. Taux normal de TVA en France

Le taux normal de TVA actuellement applicable en France est de 20 %.
Lorsque ce taux s’applique légalement aux produits vendus, la TVA correspondante est incluse dans le prix final payé par le consommateur, sans démarche supplémentaire requise de sa part.

VI. Mode de dédouanement DDP (Delivered Duty Paid)

Les commandes expédiées vers la France par Rf Home Designer sont traitées selon le mode de livraison DDP (Delivered Duty Paid – rendu droits acquittés).
Dans ce cadre, les formalités de dédouanement sont prises en charge par le vendeur.

VII. Responsabilités et prise en charge des frais de dédouanement

Dans le cadre du mode DDP :

• Les déclarations douanières sont effectuées par le vendeur ou par ses prestataires logistiques et de dédouanement.

• Les droits de douane et taxes liés à l’importation sont inclus dans le prix du produit ou dans les modalités de facturation.

• Le consommateur français n’a aucun frais supplémentaire à payer lors de la livraison.

VIII. Frais à la réception des colis

En conditions normales, aucun paiement lié à la TVA, aux droits de douane ou au dédouanement n’est exigé du consommateur au moment de la réception du colis.
La livraison s’effectue sans formalités financières complémentaires.

IX. Cohérence des montants facturés

Les montants indiqués sur la page de confirmation de commande, la page de paiement et l’e-mail de confirmation correspondent au montant total effectivement payé par le consommateur et sont cohérents avec les procédures de livraison et de dédouanement.

X. Situations particulières pouvant affecter le dédouanement

Des retards de dédouanement ou de livraison peuvent survenir en cas d’informations de livraison incomplètes, de coordonnées incorrectes ou si les autorités douanières françaises demandent légalement des informations complémentaires.
Dans ce cas, Rf Home Designer contactera le consommateur par e-mail si nécessaire.

XI. Conformité et transparence de l’information

Rf Home Designer s’engage à fournir aux consommateurs français des informations claires et compréhensibles concernant la TVA et les modalités de dédouanement.
La présente politique vise à expliquer les règles générales applicables et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé.

XII. Assistance et service client

Pour toute question relative à la TVA, au dédouanement DDP ou aux montants facturés, les consommateurs peuvent contacter le service client pendant les heures d’ouverture à l’adresse suivante :
📧 contact@rfhomedesigner.com

Une réponse est apportée par e-mail dans un délai de 24 heures ouvrées.