Declaración De Transparencia Legal

I. Objet de la déclaration de transparence légale

La présente déclaration de transparence légale a pour objectif d'informer clairement les consommateurs français et européens de l’identité de l’exploitant du site, de ses responsabilités juridiques, du cadre réglementaire applicable et de ses obligations de conformité, conformément aux exigences obligatoires de transparence prévues par la législation française et européenne en matière de commerce électronique.

II. Informations sur l’entité exploitante du site

Le présent site internet est légalement détenu et exploité par :

• Nom de l'entreprise : RF FURNITURE DESIGNER LLC

• Adresse enregistrée : 6365 BELLA CIR, UNIT 702, BOYNTON BEACH, FL 33437, États-Unis

• Numéro EIN : 99-1589678

III. Coordonnées et service client

Téléphone : (+1) 502351377
E-mail : contact@rfhomedesigner.com

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h (CET)
Toutes les demandes écrites reçoivent une réponse dans un délai de 24 heures ouvrées.

IV. Droit applicable et cadre réglementaire

Le site exerce une activité de commerce électronique transfrontalier à destination des consommateurs situés en France et est soumis notamment aux textes suivants :

• Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

• Directive européenne 2000/31/CE relative au commerce électronique

• Code de la consommation français

• Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD)

V. Représentation et conformité au sein de l’Union européenne

En tant qu'entreprise établie hors de l'Union européenne, RF FURNITURE DESIGNER LLC respecte les obligations de conformité prévues par la réglementation européenne applicable lors de la mise à disposition de produits et de services sur le marché de l'Union européenne.

En cas de questions liées à la conformité des produits, à la surveillance du marché ou à la protection des consommateurs, l’entreprise coopère avec les autorités compétentes conformément aux exigences réglementaires.

Contact : contact@rfhomedesigner.com

VI. Conformité des produits et déclaration relative au marquage CE

Lorsque la réglementation applicable l'exige, les meubles et produits pour la maison proposés sur le site sont conçus, fabriqués et mis sur le marché dans le respect des exigences générales de sécurité et de conformité prévues par le droit de l'Union européenne et le droit français.

Les produits concernés respectent les exigences réglementaires applicables dans les limites prévues par la loi, y compris le marquage CE, le cas échéant.

VII. Responsabilité en matière de sécurité des produits

En qualité de vendeur, RF FURNITURE DESIGNER LLC assume les responsabilités prévues par la Directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits ainsi que par les dispositions françaises applicables, concernant la sécurité des produits dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation.

VIII. Droits des consommateurs et transparence de l’information

Les consommateurs ont le droit d’obtenir, avant l’achat, des informations claires et exactes concernant les produits, les prix, les taxes applicables, les politiques de service après-vente ainsi que les coordonnées de contact.

Le site remplit ses obligations d’information par le biais des différentes politiques et pages informatives publiées en ligne.

IX. Protection des données personnelles et conformité au GDPR

Le traitement des données personnelles des consommateurs est effectué conformément aux principes du GDPR, notamment la licéité, la minimisation des données et la sécurité.

Les données personnelles sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la communication avec les clients et le respect des obligations légales, et ne font l’objet d’aucune utilisation non autorisée.

X. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, y compris les textes, images, marques et éléments graphiques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle applicable.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation préalable est interdite.

XI. Mise à jour de la déclaration de transparence légale

La présente déclaration de transparence légale peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou des besoins opérationnels. La version la plus récente est publiée sur le site et entre en vigueur dès sa mise en ligne.

XII. Conclusion

Par la présente déclaration de transparence légale, Rf Home Designer informe les consommateurs français et européens de son identité juridique, de ses engagements en matière de conformité et des droits dont disposent les consommateurs, afin d’assurer un niveau élevé de transparence et de traçabilité dans le cadre des transactions transfrontalières.